Conditions générales de vente et de livraison

1) Champ d'application, informations, généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent exclusivement entre nous et nos clients. Sauf accord contraire explicite, les conditions commerciales divergentes du client ne sont pas applicables.

1.2 Les clients au sens des présentes conditions générales de vente et de livraison sont des entrepreneurs et des consommateurs ayant atteint l'âge de 18 ans. Il n'y a pas de vente aux consommateurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans.

a.) L'entrepreneur au sens des présentes conditions générales de vente est, conformément à l'article 14 du code civil allemand (BGB), toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique (par ex. société anonyme, SARL) qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société de personnes qui est dotée de la capacité d'acquérir des droits et de contracter des obligations.

b.) Conformément à l'article 13 du code civil allemand (BGB), le consommateur au sens des présentes conditions générales est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

2. conclusion du contrat, devis, paiement

2.1 Les offres du client ne sont considérées comme acceptées qu'en cas de déclaration expresse de notre part.

2.2 Si le client souhaite recevoir une offre ferme de notre part, un devis écrit est nécessaire. Nous sommes liés par l'offre soumise sous forme de devis pendant 14 jours. Pour conclure le contrat, il suffit que le client accepte l'offre soumise sous la forme du devis. Si la commande présentée dans le devis n'est pas passée par le client, nous sommes libres de facturer des frais pour le devis. Ces frais seront toutefois convenus au préalable avec le client.

2.3 Nos factures sont payables dès réception, sans aucune déduction. Les retards de paiement interviennent au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Ceci ne s'applique aux consommateurs que si notre facture ou notre relevé de paiement le mentionne expressément. Le paiement dans les délais n'est considéré comme effectif que si le montant de la facture a été versé dans ce délai sur l'un de nos comptes commerciaux, à sa libre disposition définitive.

2.4 A partir du retard, la créance impayée est majorée d'un intérêt de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur s'il s'agit d'un consommateur. Si le client est une entreprise, la créance impayée est majorée d'un intérêt de 9 points au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. Si un taux d'intérêt plus élevé est prouvé par le recours à des crédits bancaires, etc., nous sommes toutefois en droit de faire valoir le taux d'intérêt le plus élevé..

2.5 Si le client est une entreprise, il n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où la contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

2.6 Nous nous réservons le droit de procéder à des améliorations techniques et à des modifications de construction liées au développement. Dans la mesure où de telles améliorations techniques et modifications de construction conditionnées par des développements ultérieurs ont lieu pendant le délai d'acceptation d'une offre que nous avons soumise, nous considérons que le contrat est également exécuté dans la mesure où nous livrons le produit sous la forme techniquement améliorée et développée. Nous ne sommes pas tenus de procéder à des modifications de construction et à des améliorations techniques sur des produits déjà livrés, dans la mesure où les produits déjà livrés ne sont pas défectueux.

3. livraison, délais de livraison, transfert des risques

3.1 La livraison s'effectue en principe à partir de nos entrepôts. Sauf accord contraire, les livraisons sont payantes. Les dates et délais de livraison convenus sont contraignants. Une livraison n'est en principe effectuée qu'en Allemagne, sauf accord contraire. Le délai de livraison indiqué est contraignant pour nous.

3.2 Les prix que nous indiquons s'entendent à la livraison (en Allemagne), y compris la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, actuellement 19 %, départ entrepôt en euros, sans montage, sauf accord séparé.

3.3 La livraison s'effectue aux frais d'expédition indiqués dans l'offre. Les frais d'expédition sont également indiqués avec la TVA en vigueur, actuellement de 19 %.

3.4 Le client concerné est tenu d'informer immédiatement par écrit si des circonstances surviennent ou deviennent perceptibles pour lui, dont il résulte que les dates et délais convenus ne pourront pas être respectés.

3.5 Si le client ne prend pas livraison de la marchandise à la date convenue, nous sommes en droit de fixer un délai d'acceptation raisonnable. Passé ce délai, nous sommes en droit de résilier le contrat et de faire valoir les dommages subis.

3.6 Le risque de perte fortuite et de détérioration de la marchandise est transféré au client au plus tard au moment de la remise.

3.7 En cas de vente par correspondance, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré - dans la mesure où le client est une entreprise - dès la livraison de la marchandise à la personne chargée de l'expédition (par ex. transporteur).

3.8 Transfert du risque d'autres prestations (par ex. livraisons partielles, composants individuels, pièces de rechange ou autres accessoires), dans ce cas, le risque de perte et de détérioration fortuites de l'objet de la livraison est transféré au moment de la remise, en cas d'expédition, au moment de la livraison à l'expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers chargé de l'exécution de l'expédition. Le transfert est identique si le client est en retard de réception.

3.9 Les assurances contre les dommages de transport ne sont contractées que sur ordre et aux frais du client / de l'acheteur.

3.10 Si, après l'expédition de l'objet de la livraison ou de livraisons partielles, mais avant le transfert des risques, la prestation du vendeur est endommagée ou détruite en raison d'un cas de force majeure, de sabotage, de guerre ou de circonstances similaires non imputables au vendeur, nous avons droit au paiement de la valeur de la prestation endommagée ou détruite.

3.11 Si le client ou son représentant accepte du matériel, par exemple d'une entreprise de transport ou autre, il est tenu de vérifier le bon état de la marchandise avant de l'accepter et, le cas échéant, de signaler les défauts par écrit à l'entreprise de transport.

3.12 Les objets livrés doivent être acceptés par le client (même en cas de défauts insignifiants), sans préjudice des droits de garantie réglés ci-après.

4. force majeure

4.1 Si le respect des délais est dû à un cas de force majeure, par exemple une mobilisation, une guerre, des troubles ou des événements similaires qui ne nous sont pas imputables, par exemple une grève ou un lock-out, les délais sont prolongés des périodes pendant lesquelles l'événement précité ou ses effets perdurent.

4.2 En cas de retard de la prestation, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part ou de celle d'un représentant ou d'un auxiliaire d'exécution, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causée par une légère négligence. Dans les autres cas de retard, notre responsabilité est limitée à un total de 5 % de la valeur de la livraison pour les dommages et intérêts en plus de la prestation et à un total de 5 % pour les dommages et intérêts en lieu et place de la prestation (y compris le remboursement des dépenses vaines). Toute autre prétention du client est exclue - même après l'expiration d'un délai qui nous a été fixé pour la prestation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. Le droit à des dommages et intérêts en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles typiques du contrat, dans la mesure où il n'existe pas immédiatement un autre cas selon la première phrase de ce paragraphe.

4.3 Le droit du client de résilier le contrat conformément à l'article 326, paragraphe 5, du code civil allemand (BGB) n'en est pas affecté.

4.4 Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.

5) Réclamations pour vices et garantie

5.1 Pour les contrats conclus avec des consommateurs, les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.

5.2 Si le client est une entreprise, nous sommes responsables des défauts matériels en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part ou de celle d'un représentant / d'un auxiliaire d'exécution, ainsi qu'en cas d'atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé, conformément aux dispositions légales. En cas de négligence grave, notre responsabilité est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, dans la mesure où il n'existe pas en même temps un autre cas d'exception mentionné dans la première ou la troisième phrase de ce paragraphe 2. Sans préjudice de ce qui précède, nous sommes responsables, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles ou dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement le défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de l'objet de la livraison. Le droit à dommages et intérêts pour la violation d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limité au dommage prévisible typique du contrat, si l'on n'est pas en présence d'un autre des cas exceptionnels mentionnés dans la première ou la troisième phrase du présent paragraphe 2..

5.3 Si le client est une entreprise, le délai de prescription pour les prétentions et les droits liés aux défauts des livraisons - quel qu'en soit le motif juridique - est de 1 an. Ceci n'est toutefois pas le cas dans les cas prévus par l'article 438, alinéa 1, n° 1 du Code civil allemand (droits de tiers à la restitution et autres droits inscrits au registre foncier), l'article 438, alinéa 1, n° 2 du Code civil allemand (constructions et objets utilisés conformément à leur destination pour une construction et provoquant la défectuosité de celle-ci), et l'article 634a, alinéa 1, n° 2 du Code civil allemand (constructions ou ouvrage dont le résultat consiste en la fourniture de prestations de planification ou de surveillance de celles-ci). Les cas repris ci-dessus dans la deuxième phrase sont soumis à un délai de prescription de 3 ans. Dans le cas des transactions entre entreprises, les dispositions du droit commercial s'appliquent.

5.4 Les délais de prescription visés au paragraphe 3 s'appliquent toutefois sous réserve de la condition suivante :

a) Les délais de prescription ne s'appliquent généralement pas en cas de faute intentionnelle ou de dissimulation dolosive d'un défaut ou dans la mesure où nous avons assumé une garantie pour la qualité de l'objet de la livraison.

b) Les délais de prescription ne s'appliquent pas non plus aux demandes de dommages et intérêts en cas de violation d'une obligation par négligence grave, en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles - ne consistant pas en la livraison d'un objet défectueux -, en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en cas de demandes formulées en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Les délais de prescription pour les demandes de dommages et intérêts s'appliquent également au remboursement des dépenses vaines.

6. réserve de propriété

6.1 L'objet de la livraison reste notre propriété jusqu'au paiement intégral. Les paragraphes 2 à 4 ci-dessous ne s'appliquent que si le client est une entreprise. Le paragraphe 5 s'applique entre nous et tout client, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un consommateur.

6.2 Tant que la propriété n'a pas été transférée au client entrepreneur, celui-ci doit traiter les objets livrés avec soin. Nous devons être immédiatement informés si les objets livrés sont saisis ou font l'objet d'autres interventions de tiers.

6.3 Le client entrepreneur est autorisé à revendre les objets sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Le client nous cède dès à présent les créances résultant de la revente des objets sous réserve de propriété. Nous acceptons cette cession. Cette cession est valable indépendamment du fait que les objets aient été revendus sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Cela n'affecte pas notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance. Nous ne recouvrerons cependant pas la créance tant que le client remplira ses obligations de paiement à notre égard, qu'il ne sera pas en retard de paiement et qu'il n'y aura notamment pas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de cessation de paiement.

6.4 Dans la mesure où notre propriété sur les objets sous réserve de propriété s'éteint à la suite d'un mélange ou d'une combinaison avec d'autres objets (§§ 947, 948 du Code civil allemand), les droits de propriété ou de copropriété du client sur le stock mélangé ou l'objet homogène nous sont transférés au prorata du montant final de la facture des objets sous réserve de propriété par rapport à la somme des montants finaux de la facture des autres objets mélangés ou combinés. Dans ce cas, le droit d'expectative du client sur les objets se poursuit sur l'objet transformé. Dans la mesure où le mélange est effectué de telle sorte que la chose du client doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata et qu'il conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.

6.5 Les dessins, illustrations, calculs, documents techniques et autres descriptions que nous avons établis restent notre propriété. Ils ne peuvent être portés à la connaissance de tiers qu'avec notre accord. Nous nous réservons en outre tous les droits d'utilisation en matière de propriété et de droits d'auteur sur tous les dessins et documents d'entreprise.

7. protection des données

7.1 Le client accepte que nous saisissions des données personnelles à des fins de facturation ainsi qu'en cas de paiement en espèces, le cas échéant par la présentation de documents d'identité, et que nous les enregistrions conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.

7.2 Nous utilisons les données de base des clients exclusivement pour l'exécution du contrat concerné. Toutes les données sont enregistrées et traitées par nos soins dans le respect des dispositions applicables de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Les données personnelles ne sont transmises à des tiers qu'aux partenaires de services impliqués dans le cadre de l'exécution du contrat, comme par exemple le partenaire logistique chargé de la livraison et l'établissement de crédit chargé des questions de paiement.

7.3 En concluant le contrat, le client accepte la collecte, le traitement et l'utilisation de ses données personnelles conformément aux indications susmentionnées.

7.4 Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, le client a le droit d'obtenir gratuitement des informations sur ses données enregistrées et, le cas échéant, un droit de rectification, de blocage ou de suppression de ces données. Pour toute question relative à la collecte, au traitement ou à l'utilisation de ses données personnelles, pour toute demande de renseignements, de rectification, de blocage ou de suppression de données ainsi que pour la révocation des autorisations accordées, veuillez vous adresser à l'adresse et aux personnes mentionnées ci-dessus. Si les données personnelles que nous avons enregistrées concernant le client sont incorrectes, elles seront bien entendu rectifiées si le client nous en informe. Les clients ont en outre le droit de révoquer à tout moment leur consentement à l'enregistrement de leurs données personnelles, avec effet pour l'avenir. En cas de notification correspondante, les données personnelles enregistrées concernant le client sont effacées, à moins que les données en question ne soient encore nécessaires pour remplir les obligations de la relation contractuelle conclue ou que des dispositions légales ne s'opposent à leur suppression.

8. confidentialité

8.1 Le client est tenu de préserver le secret commercial de toutes les informations ou connaissances commerciales et techniques qui ne sont pas évidentes et qui sont portées à sa connaissance dans le cadre de la relation commerciale entre nous et le client.

8.2 Le client ne peut faire de la publicité pour la relation commerciale commune qu'après notre accord écrit préalable.

9. montage

9.1 Nous n'effectuons des montages que s'ils ont été convenus par écrit avec le client.

9.2 Dans ces cas, la facturation s'effectue sur la base des montants forfaitaires définis au préalable, sinon sur la base des taux horaires, kilométriques et de déclenchement de notre part en vigueur au moment de la fourniture de la prestation, sachant que nous facturons également les heures de déplacement aller et retour ainsi que les kilomètres parcourus à l'aller et au retour.

9.3 Si un montant forfaitaire a été convenu pour le montage et que l'installation ou la mise en service est retardée sans que le vendeur en soit responsable, tous les frais liés aux temps d'attente, aux déplacements et autres dépenses du personnel de montage sont à la charge du client. Si, après l'achèvement des travaux de montage, la mise en service et la réception de l'installation ou des parties de l'installation ne peuvent pas avoir lieu immédiatement pour des raisons imputables au client, l'intervention ultérieure et supplémentaire du monteur doit être payée par le client.

9.4 Le client atteste le temps de travail / la prestation de travail de nos collaborateurs sur le formulaire qui lui a été présenté après la fin du travail, ou une fois par semaine en cas de montage de longue durée. Les incohérences doivent être notées. Les heures de trajet et d'attente sont considérées comme des heures de travail. L'absence de signature n'exclut pas le calcul des prestations selon les indications du personnel de montage.

9.5 Les auxiliaires et les moyens nécessaires aux travaux de montage, tels que les dispositifs de levage, de préparation et de transport, l'électricité, doivent être mis à la disposition du personnel de montage du vendeur sans facturation. Le personnel auxiliaire doit être employé selon les instructions du personnel de montage du vendeur. En cas de circonstances particulières, le client supporte - sauf accord écrit contraire - les frais d'utilisation de camions-grues.

9.6 Des locaux suffisamment grands, secs, chauffés et pouvant être fermés à clé doivent être mis à disposition pour le stockage des éléments de l'installation, du matériel / des outils. Le client assume la responsabilité des risques liés aux pièces perdues sur le chantier.

9.7 Le client est tenu de s'informer de l'état respectif des conditions de construction avant de laisser partir les monteurs. Les dommages de quelque nature que ce soit, pour lesquels le vendeur doit être tenu pour responsable, doivent nous être signalés par le client avant de quitter les lieux. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages invoqués après coup.

9.8 Les valeurs de poids, de dimensions, de puissance, de rendement et de consommation que nous indiquons ainsi que d'autres données relatives à l'objet de la livraison ne sont que des valeurs indicatives approximatives, indépendamment du mode ou du lieu de leur reproduction. Seules les caractéristiques de l'objet de la livraison que nous avons expressément assurées dans une déclaration de garantie écrite sont considérées comme garanties au sens de l'article 443 du Code civil allemand.

9.9 Nous nous réservons le droit de modifier la construction ou la forme de l'objet de la livraison et la conception des processus dans l'objet de la livraison, si l'objet de la livraison n'en est pas considérablement modifié et si les modifications sont acceptables pour le client.

9.10 D'autres prestations, telles que le montage, l'installation et la mise en service de l'objet de la livraison, ne font partie de l'étendue de notre commande que si elles ont fait l'objet d'un accord particulier. Si nous prenons en charge de telles prestations, le client s'engage à coopérer pleinement à la réalisation de ces prestations. Dans le cas où nous sommes chargés d'installer des équipements, l'acheteur crée à temps et à ses frais toutes les conditions nécessaires pour que nous puissions procéder rapidement au montage.

9.11 A notre demande, cela comprend notamment la mise à disposition de personnel spécialisé et auxiliaire, d'appareils, d'énergie ainsi que d'autres moyens de travail et d'exploitation. Il doit notamment assurer un accès approprié au lieu de montage et un espace suffisant pour la réalisation des prestations, créer les conditions de construction nécessaires et obtenir à ses frais les autorisations ou expertises requises.

9.12 Le client supporte les coûts de toutes les mesures nécessaires et retardées en raison d'un lieu d'installation non aménagé. Cela vaut en particulier aussi lorsque des appareils ne peuvent pas être installés, doivent être stockés ou doivent être retournés en raison d'une préparation insuffisante du chantier.

10. utilisation du logiciel / responsabilité

10.1 Dans la mesure où la livraison comprend des logiciels, le client se voit accorder un droit non exclusif d'utiliser les logiciels livrés, y compris leur documentation. Il est cédé pour être utilisé sur l'objet de la livraison prévu à cet effet.

10.2 Le client ne peut reproduire, réviser et traduire le logiciel que dans les limites autorisées par la loi (§§ 69a et suivants de la loi sur les droits d'auteur). Le client s'engage à ne pas supprimer les indications du fabricant - en particulier les mentions de copyright - ni à les modifier sans notre autorisation expresse préalable.

10.3 Tous les autres droits sur le logiciel et la documentation, y compris les copies, restent notre propriété ou celle du fournisseur du logiciel. L'octroi de sous-licences n'est pas autorisé.

10.4 Sauf mention contraire ci-dessous, toute autre prétention du client, pour quelque motif juridique que ce soit, est exclue, sauf si un dommage a été causé intentionnellement. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui n'ont pas été causés à la marchandise elle-même, comme par exemple le manque à gagner, les économies non réalisées ou d'autres pertes financières du client. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, représentants et agents d'exécution.

10.5 Nous attirons votre attention sur le fait que l'état de la technique ne permet pas d'exclure les erreurs du logiciel dans toutes les conditions d'utilisation et dans toutes les combinaisons. L'objet de la livraison est donc uniquement un logiciel qui est en principe utilisable au sens de la description du produit et sur la base du mode d'emploi. Par ailleurs, aucune garantie n'est donnée quant à l'absence d'erreurs dans le logiciel et ses structures de données. Si le logiciel ou le matériel qui en est équipé s'avère néanmoins défectueux, le client peut exiger une livraison de remplacement / une exécution ultérieure pendant le délai de garantie d'un an à compter de la livraison. Pour ce faire, il doit nous restituer le matériel informatique qui lui a été livré ainsi que le support de données éventuellement associé et les copies de sauvegarde. Le client doit veiller lui-même, par des mesures appropriées, à ce que les dommages ne surviennent pas ou soient limités. Le client est lui-même responsable du type et de l'étendue des sauvegardes de données et nous dégage de toute responsabilité en cas de perte de données.

11. juridiction compétente, droit applicable, clause salvatrice

11.1 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est celui d'Efringen-Kirchen.

11.2 Le droit allemand s'applique à tous les droits et obligations découlant du contrat conclu avec nous. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

11.3 Si une disposition de la présente convention est totalement ou partiellement invalide ou perd ultérieurement sa validité juridique, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Les dispositions légales s'appliquent à la place de la disposition invalide.

Situation : juillet 2023