Conditions générales de vente - Achats

1 Généralités, champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales d'achat (CGA) s'appliquent à toutes les relations commerciales avec nos partenaires commerciaux et fournisseurs (ci-après : "vendeur"). Les CGVE ne s'appliquent que si le vendeur est un entrepreneur (§ 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

1.2 Les CGVE s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens meubles (ci-après également dénommés " marchandises "), que le vendeur fabrique lui-même les marchandises ou qu'il les achète auprès de fournisseurs (§§ 433, 651 du Code civil allemand). Les CGVE s'appliquent dans leur version respective en tant qu'accord-cadre également aux futurs contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers avec le même vendeur, sans que nous devions à nouveau y faire référence dans chaque cas particulier ; dans ce cas, nous informerons immédiatement le vendeur des modifications apportées à nos CGVE.

1.3 Les présentes CGVE s'appliquent exclusivement. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du vendeur ne font partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validité par écrit. Cette exigence d'accord s'applique dans tous les cas, par exemple également lorsque nous acceptons sans réserve les livraisons du vendeur en connaissance de ses conditions générales de vente.

1.4 Les accords individuels conclus au cas par cas avec le vendeur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGVE. Le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.

1.5 Les déclarations et notifications ayant une portée juridique que le vendeur doit nous adresser après la conclusion du contrat (par ex. fixation de délais, mises en demeure, déclaration de résiliation) requièrent la forme écrite et l'accord du vendeur pour être valables.

2 Conclusion du contrat

2.1 Notre commande est considérée comme ferme au plus tôt lors de sa remise ou de sa confirmation écrite. Le vendeur doit nous signaler les erreurs manifestes (par exemple les fautes de frappe et de calcul) et les éléments incomplets de la commande, y compris les documents de commande, afin de les corriger ou de les compléter avant l'acceptation. Les devis du vendeur sont contraignants et ne doivent pas être remboursés par nous, sauf s'il en a été expressément convenu autrement.

2.2 Le vendeur est tenu de confirmer notre commande par écrit dans un délai de 10 jours ou de l'exécuter sans réserve, notamment en envoyant la marchandise (acceptation). Une acceptation tardive est considérée comme une nouvelle offre et doit être acceptée par nous.

3 Délai de livraison et retard de livraison

3.1 Le délai de livraison que nous indiquons dans la commande est contraignant. Le vendeur est tenu de nous informer immédiatement par écrit s'il est probable qu'il ne pourra pas respecter la date de livraison, quelle qu'en soit la raison.

3.2 Si le vendeur ne fournit pas sa prestation ou ne la fournit pas dans le délai de livraison convenu, ou s'il est en retard, nos droits - notamment de résiliation et de dommages-intérêts - sont déterminés conformément aux dispositions légales. Les dispositions de l'alinéa 3 restent inchangées.

3.3 Si le vendeur est en retard, nous pouvons - en plus des autres droits légaux - exiger une indemnisation forfaitaire de notre dommage de retard à hauteur de 1,0 % du prix net par semaine calendaire complète, sans toutefois dépasser au total 5 % du prix net de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que nous avons subi un dommage plus important. Le vendeur se réserve le droit de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement moins important.

3.4 Si un dépassement du délai ou de la date de livraison convenu(e) devient prévisible, le vendeur nous informera immédiatement par écrit de la durée probable du retard, sans préjudice de ses autres obligations. L'acceptation sans réserve de la livraison tardive ne comporte pas de renonciation aux droits à réparation qui nous reviennent en raison de la livraison tardive.

4 Prestation, livraison, transfert des risques, dispositions douanières

4.1 Le vendeur n'est pas autorisé, sans notre accord écrit préalable, à faire exécuter la prestation qu'il doit par des tiers (par exemple des sous-traitants). Le vendeur assume le risque d'approvisionnement pour ses prestations, sauf convention contraire au cas par cas (p. ex. vente de marchandises en stock).

4.2 La livraison s'effectue en Allemagne "franco domicile" au lieu indiqué dans la commande. Si le lieu de destination n'est pas indiqué et que rien d'autre n'a été convenu, la livraison doit être effectuée à notre siège social à Efringen-Kirchen. Le lieu de destination respectif est également le lieu d'exécution (dette portable). Les marchandises importées doivent être livrées dédouanées. Le vendeur est tenu de fournir à ses frais les déclarations et renseignements exigés par les autorités douanières, d'autoriser les contrôles par les autorités douanières et de fournir les attestations officielles nécessaires. Les éventuels retards dus à l'absence ou à l'insuffisance de déclarations, de renseignements ou de documents du fournisseur sont à la charge du vendeur.

4.3 La livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison indiquant la date (émission et expédition), le contenu de la livraison (numéro d'article et nombre) ainsi que notre identification de commande (date et numéro). Si le bon de livraison manque ou est incomplet, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement et de paiement qui en résultent.

4.4 Le risque de perte et de détérioration fortuites de la chose nous est transféré au moment de la remise sur le lieu d'exécution. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d'entreprise s'appliquent également en cas de réception. La remise ou l'acceptation est assimilée à un retard de réception de notre part.

5 Prix et conditions de paiement
5.1 Le prix indiqué dans la commande est ferme et définitif. Tous les prix s'entendent taxe sur la valeur ajoutée légale comprise, si celle-ci n'est pas indiquée séparément.

5.2 Sauf convention contraire dans un cas particulier, le prix comprend toutes les prestations et les services annexes du vendeur (par exemple le montage, l'installation) ainsi que tous les frais annexes (par exemple l'emballage conforme, les frais de transport, y compris les éventuelles assurances de transport et de responsabilité civile. Le vendeur doit reprendre le matériel d'emballage à notre demande.

5.3 Le prix convenu est payable dans un délai de 30 jours civils à compter de la livraison et de la prestation complètes (y compris, le cas échéant, la réception et les certificats convenus) et de la réception d'une facture en bonne et due forme. Si nous effectuons le paiement dans les 14 jours civils, le vendeur nous accorde un escompte de 3% sur le montant net de la facture. En cas de virement bancaire, le paiement est considéré comme effectué à temps si notre banque reçoit notre ordre de virement avant l'expiration du délai de paiement ; nous ne sommes pas responsables des retards causés par les banques impliquées dans le processus de paiement.

5.4 Nous ne devons pas d'intérêts d'échéance. Les intérêts moratoires s'élèvent chaque année à 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. Les dispositions légales s'appliquent à la survenance de notre retard, sachant que, le cas échéant, une mise en demeure écrite par le vendeur est nécessaire dans tous les cas pour y déroger.

5.5 Nous disposons de droits de compensation et de rétention ainsi que de l'exception de non-exécution du contrat dans la mesure prévue par la loi. Nous sommes notamment en droit de retenir des paiements échus tant que nous avons encore des droits à faire valoir contre le vendeur en raison de prestations incomplètes ou défectueuses.

5.6 Le vendeur ne dispose d'un droit de compensation ou de rétention qu'en cas de contre-créances constatées par un jugement ayant acquis force de chose jugée ou non contestées. Les créances résultant des contrats conclus avec nous ne peuvent être cédées qu'avec notre accord écrit.

6 Confidentialité et réserve de propriété

6.1 Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, plans, dessins, calculs, instructions d'exécution, descriptions de produits et autres documents. De tels documents doivent être utilisés exclusivement pour la prestation contractuelle et nous être restitués après l'exécution du contrat. Les documents doivent être tenus secrets vis-à-vis des tiers, et ce même après la fin du contrat ou la livraison de la prestation. L'obligation de confidentialité ne prend fin que si et dans la mesure où les connaissances contenues dans les documents remis sont devenues notoires.

6.2 La disposition précédente s'applique par analogie aux substances et matériaux (par exemple logiciels, produits finis et semi-finis) ainsi qu'aux outils, modèles, échantillons et autres objets que nous mettons à la disposition du vendeur pour la fabrication. Tant qu'ils ne sont pas transformés, de tels objets doivent être conservés séparément aux frais du vendeur et assurés dans une mesure appropriée contre la destruction et la perte.

6.3 Tout traitement, mélange ou association (transformation) par le vendeur d'objets mis à disposition est effectué pour nous. Il en va de même en cas de transformation par nos soins de la marchandise livrée, de sorte que nous sommes considérés comme fabricant et acquérons la propriété du produit au plus tard lors de la transformation, conformément aux dispositions légales.

6.4 Le transfert de propriété de la marchandise à notre profit doit être inconditionnel et ne pas tenir compte du paiement du prix. Toutefois, si nous acceptons dans un cas particulier une offre de transfert de propriété du vendeur conditionnée par le paiement du prix d'achat, la réserve de propriété du vendeur s'éteint au plus tard au moment du paiement du prix d'achat de la marchandise livrée. Nous restons autorisés à revendre la marchandise dans le cadre d'une activité commerciale régulière, même avant le paiement du prix d'achat, en cédant à l'avance la créance qui en résulte (à titre subsidiaire, application de la réserve de propriété simple et prolongée à la revente). Toutes les autres formes de réserve de propriété sont ainsi exclues, en particulier la réserve de propriété élargie, la réserve de propriété transmise et la réserve de propriété prolongée à la transformation.

7 Livraison défectueuse

7.1 Les dispositions légales s'appliquent à nos droits en cas de défauts matériels et de vices juridiques de la marchandise (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que les montages non conformes, les instructions de montage, d'exploitation ou d'utilisation défectueuses) et en cas d'autres violations des obligations par le vendeur, sauf disposition contraire ci-après.

7.2 Conformément aux dispositions légales, le vendeur est notamment responsable du fait que la marchandise présente la qualité convenue lors du transfert des risques à notre société. Sont en tout cas considérées comme convention sur la qualité les descriptions de produits qui - notamment par désignation ou référence dans notre commande - font l'objet du contrat respectif ou qui ont été intégrées dans le contrat de la même manière que les présentes CGVE. Il n'y a pas de différence si la description du produit provient de nous, du vendeur ou du fabricant. Le vendeur garantit en outre que les marchandises livrées ou les matériaux ou substances utilisés à cet effet pour la fabrication sont conformes à toutes les dispositions légales nationales et européennes (en particulier les dispositions relatives à la sécurité du travail, à la protection de la santé, à la protection contre les incendies et à la protection de l'environnement ainsi que les dispositions relatives à la construction, à l'industrie et à la circulation ainsi que la loi sur la sécurité des appareils et des produits et les dispositions d'exécution) ainsi qu'à toutes les conditions techniques applicables (en particulier les prescriptions VDE, DIN, CE, GS, PTB, TÜV, FTZ, DVGW) et portent les marques de contrôle ou de conformité nécessaires.

7.3 Par dérogation à l'article 442, alinéa 1, phrase 2 du Code civil allemand (BGB), nous pouvons également faire valoir sans restriction des droits pour vices de la marchandise si nous n'avons pas eu connaissance du vice lors de la conclusion du contrat en raison d'une négligence grave.

7.4 Les prescriptions légales (§§ 377, 381 HGB) s'appliquent aux obligations d'examen et de réclamation commerciales, avec la précision suivante : notre obligation d'examen se limite aux défauts qui apparaissent lors de notre contrôle à la réception de la marchandise sous expertise extérieure, y compris les documents de livraison, ainsi que lors de notre contrôle de qualité par échantillonnage (par ex. dommages dus au transport, livraison erronée ou insuffisante). Si une réception a été convenue, il n'y a pas d'obligation d'examen. Pour le reste, cela dépend de la mesure dans laquelle un examen est possible selon le cours normal des affaires, compte tenu des circonstances du cas particulier. Notre obligation de réclamation pour les défauts découverts ultérieurement reste inchangée. Dans tous les cas, notre réclamation (avis de défaut) est considérée comme immédiate et ponctuelle si elle parvient au vendeur dans un délai maximum de 5 jours ouvrables.

7.5 Les frais engagés par le vendeur pour le contrôle et la réparation (y compris les éventuels frais de démontage et de montage) sont également à sa charge s'il s'avère qu'il n'y avait effectivement aucun défaut. Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts en cas de demande injustifiée d'élimination des défauts n'est pas affectée ; dans ce cas, nous ne sommes toutefois responsables que si nous avons reconnu ou ignoré par négligence grave qu'il n'y avait pas de défaut.

7.6 Si le vendeur ne remplit pas son obligation d'exécution ultérieure - à notre choix par l'élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d'une chose sans défaut (livraison de remplacement) - dans un délai raisonnable que nous avons fixé, nous pouvons éliminer nous-mêmes le défaut et exiger du vendeur le remboursement des dépenses nécessaires à cet effet ou une avance correspondante. Si l'exécution ultérieure par le vendeur a échoué ou n'est pas acceptable pour nous (par exemple en raison d'une urgence particulière, d'une mise en danger de la sécurité d'exploitation ou d'une menace de dommages disproportionnés), il n'est pas nécessaire de fixer un délai ; nous informerons immédiatement le vendeur de telles circonstances.

7.7 Par ailleurs, en cas de vice matériel ou juridique, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat. En outre, nous avons droit à des dommages et intérêts et au remboursement des dépenses conformément aux dispositions légales.

8 Responsabilité du producteur

8.1 Si le vendeur est responsable d'un dommage sur un produit, il doit nous libérer des prétentions de tiers dans la mesure où la cause est située dans sa sphère de contrôle et d'organisation et où il est lui-même responsable dans les relations extérieures. Dans les cas de responsabilité pour faute, ceci ne s'applique toutefois que si une faute est imputable au vendeur. Dans la mesure où la cause du dommage relève de la responsabilité du vendeur, la charge de la preuve lui incombe à cet égard.

8.2 Dans le cadre de son obligation d'indemnisation, le vendeur doit rembourser les dépenses selon les §§ 683, 670 du Code civil allemand (BGB) qui résultent ou sont liées à une revendication de tiers, y compris les actions de rappel que nous avons menées, y compris les frais d'une éventuelle poursuite et défense en justice. Nous informerons le vendeur du contenu et de l'étendue des mesures de rappel - dans la mesure du possible et du raisonnable - et lui donnerons la possibilité de prendre position. Il n'est pas dérogé à d'autres droits légaux.

8.3 Le vendeur est tenu de souscrire et de maintenir une assurance responsabilité du fait des produits avec un montant de couverture forfaitaire d'au moins 5 millions d'euros par dommage corporel / matériel.

9 Prescription

9.1 Les droits réciproques des parties contractantes se prescrivent conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire ci-après.

9.2 Par dérogation à l'article 438, paragraphe 1, point 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les réclamations pour vices est de 3 ans à compter du transfert des risques. Si une réception a été convenue, le délai de prescription court à compter de la réception. Le délai de prescription de 3 ans s'applique également aux droits découlant de vices juridiques, sans préjudice du délai de prescription légal pour les droits réels de restitution de tiers (art. 438, al. 1, n° 1 BGB). En outre, les droits découlant de vices juridiques ne sont en aucun cas prescrits tant que le tiers peut encore faire valoir ce droit à notre encontre - notamment en raison de l'absence de prescription.

9.3 Les délais de prescription du droit de vente, y compris la prolongation susmentionnée, s'appliquent - dans le cadre légal - à toutes les réclamations contractuelles pour vices. Dans la mesure où nous avons également droit à des dommages et intérêts extracontractuels en raison d'un défaut, la prescription légale régulière (§§ 195, 199 du Code civil allemand) s'applique dans ce cas, à moins que l'application des délais de prescription du droit de vente ne conduise à un délai de prescription plus long dans un cas particulier.

10 Choix du droit applicable et juridiction compétente

10.1 Les présentes CGVE et toutes les relations juridiques entre nous et le vendeur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les conditions et les effets de la réserve de propriété sont soumis au droit du lieu de situation de la chose, dans la mesure où, selon ce dernier, le choix de droit effectué en faveur du droit allemand est inadmissible ou inefficace.

10.2 Si le vendeur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté d'un budget spécial, le tribunal compétent exclusif - y compris international - pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celui de notre siège social à Efringen-Kirchen. Nous sommes toutefois également en droit d'intenter une action en justice sur le lieu d'exécution de l'obligation de livraison.